COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 22 février 2024, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 5 mars 2024, le Tribunal de police de Flandre orientale, division d'Alost, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 42 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, lu en combinaison avec l'annexe 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment par les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) ainsi que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans l'interprétation selon laquelle cette disposition limite l'appréciation de l'aptitude psychique aux affections spécifiquement décrites dans l'annexe 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, alors que l'aptitude [lire : l'inaptitude] physique peut être établie même lorsque l'intéressé satisfait aux normes prévues en la matière dans l'annexe précitée ? 2. L'article 42 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, lu en combinaison avec l'annexe 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, viole-t-il l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment par les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) ainsi que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans l'interprétation selon laquelle la notion d'inaptitude physique et/ou psychique comporte une dimension médicale et que le tribunal, en constatant l'inaptitude, poserait dès lors un diagnostic ? 3.L'article 42 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, lu en combinaison avec l'annexe 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment par les articles 10, 11 et 13 de la Constitution), le principe général de droit de l'intime conviction du juge, l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ainsi que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans l'interprétation selon laquelle cette disposition ne permet d'utiliser le casier judiciaire comme élément de preuve lors de l'appréciation de l'aptitude à la conduite qu'en cas de problèmes d'assuétude, et non dans le cas d'autres affections ? 4. L'article 42 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, lu en combinaison avec l'annexe 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment par les articles 10, 11 et 13 de la Constitution), le principe général de droit de l'intime conviction du juge, l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ainsi que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans l'interprétation selon laquelle cette disposition établit la nécessité de désigner un expert dans le cadre de l'appréciation de l'aptitude à la conduite, sauf en cas de problèmes d'assuétude, lesquels peuvent être prouvés au moyen d'autres éléments ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 8184 et 8185 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, Frank Meersschaut