COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 mars 2024 et parvenue au greffe le 8 mars 2024, l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 119, 2°, de la loi du 5 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/11/2023 pub. 11/12/2023 numac 2023046843 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer « portant dispositions diverses en matière d'économie » (publiée au Moniteur belge du 11 décembre 2023).

En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a fixé l'audience pour les débats sur la demande de suspension au 10 avril 2024 à 15.30 heures et a fixé au 3 avril 2024 le dernier jour du délai dans lequel toute personne justifiant d'un intérêt peut introduire, sous la forme d'un mémoire, des observations écrites relatives à la demande de suspension, et, si possible, les communiquer par courriel, avec les annexes éventuelles, au greffe de la Cour (griffie@const-court.be).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8190 du rôle de la Cour.

Le greffier, Frank Meersschaut