COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 février 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 février 2024, le Tribunal de police d'Anvers, division d'Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 65/1, § 8, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il oblige le contrevenant à prouver qu'il n'a pas pu prendre connaissance de l'ordre de paiement dans le délai visé au paragraphe 2, alors que, conformément à l'article 187, § 1er, du Code d'instruction criminelle, la personne condamnée par défaut peut faire opposition dans les quinze jours qui suivent celui où elle a eu connaissance de la signification, sans devoir prouver qu'elle n'a pas pu prendre connaissance de celle-ci ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8172 du rôle de la Cour.

Le greffier, Frank Meersschaut