COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2024 et parvenue au greffe le 29 février 2024, un recours en annulation des articles 7, 3°, 183, 2°, et 184 de la loi-programme du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048600 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2023) a été introduit par l'ASBL « Federatie van de Hotel-, Restaurant-, Caféhouders en Aanverwanten van Vlaanderen », l'ASBL « Fédérations d'Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Entreprises assimilées de Wallonie », l'ASBL « Union des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs de Bruxelles et Entreprises assimilées de Bruxelles », la SRL « Dipro », la SA « Horta », la SRL « Het Pomphuis » et Jelle Senaeve.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8176 du rôle de la Cour.

Le greffier, Frank Meersschaut