COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 février 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 février 2024, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : « Question n° 1 : si pas de désindexation - plafond identique aux agents statutaires/contractuels visés par l'arrêté royal du 13 juillet 1970 et les autres agents/contractuels du secteur public - article 4, § 1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ` En l'absence de mécanisme de désindexation applicable aux agents statutaires et contractuels visés par l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, l'article 4, § 1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel que modifié par l'arrêté royal n° 280 du 30 mars 1984 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution - en ce qu'il applique le même plafond de rémunération, d'une part, aux agents statutaires et contractuels visés par l'arrêté royal du 13 juillet 1970 et d'autre part, aux agents statutaires et contractuels visés par les arrêtés royaux du 24 janvier 1969 et du 12 juin 1970; - alors que ces deux catégories se distinguent en ce que les premiers ne se voient appliquer aucun mécanisme de désindexation de la rémunération servant de base au calcul de la rente indemnisant l'I.P.P. subie à la suite d'un accident du travail, au contraire des seconds ? '.

Question n° 2 : si pas de désindexation - plafond identique aux agents statutaires/contractuels visés par l'arrêté royal du 13 juillet 1970 et les autres agents statutaires/contractuels du secteur public - article 4, § 1er, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ` En l'absence de mécanisme de désindexation applicable aux agents statutaires et contractuels visés par l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, l'article 4, § 1er, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel que modifié par l'arrêté royal n° 280 du 30 mars 1984 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution - en ce qu'il ne contient aucune obligation pour le Roi d'indexer le montant du plafond contenu à l'article 4, § 1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tant à l'égard, d'une part, des agents statutaires et contractuels visés par l'arrêté royal du 13 juillet 1970 et d'autre part, des agents statutaires et contractuels visés par les arrêtés royaux du 24 janvier 1969 et du 12 juin 1970; - alors que ces deux catégories se distinguent en ce que les premiers ne se voient appliquer aucun mécanisme de désindexation de la rémunération servant de base au calcul de la rente indemnisant l'I.P.P. subie à la suite d'un accident du travail, au contraire des seconds ? '.

Question n° 3 : si pas de désindexation - plafond distinct secteur public / privé pour les travailleurs ou agents subissant une même incapacité - article 4, § 1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ` En l'absence de mécanisme de désindexation applicable aux agents statutaires et contractuels visés par l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, l'article 4, § 1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel que modifié par l'arrêté royal n° 280 du 30 mars 1984 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution - en ce qu'il applique aux agents statutaires et contractuels visés par l'arrêté royal du 13 juillet 1970 un plafond fixé non indexé; - alors qu'à incapacité permanente égale, les travailleurs visés par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer relative aux accidents du travail se voient appliquer le plafond indexé prévu à l'article 39 de cette loi ? '.

Question n° 4 : si pas de désindexation - plafond distinct secteur public / privé pour les travailleurs ou agents subissant une même incapacité - article 4, § 1er, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ` En l'absence de mécanisme de désindexation applicable aux agents statutaires et contractuels visés par l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, l'article 4, § 1er, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel que modifié par l'arrêté royal n° 280 du 30 mars 1984 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution - en ce qu'il ne contient aucune obligation pour le Roi d'indexer le montant du plafond contenu à l'article 4, § 1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ne fût-ce qu'à l'égard des agents statutaires et contractuels visés par l'arrêté royal du 13 juillet 1970; - alors qu'à incapacité permanente égale, les travailleurs visés par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer relative aux accidents du travail se voient appliquer le plafond indexé prévu à l'article 39 de cette loi ? '.

Question n° 5 : si pas de désindexation - plafond distinct secteur public / privé pour les contractuels subissant une même incapacité - article 4, § 1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ` En l'absence de mécanisme de désindexation applicable aux contractuels visés par l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, l'article 4, § 1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel que modifié par l'arrêté royal n° 280 du 30 mars 1984 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution - en ce qu'il applique aux contractuels visés par l'arrêté royal du 13 juillet 1970 un plafond fixe non indexé; - alors qu'à incapacité permanente égale, les travailleurs visés par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer relative aux accidents du travail se voient appliquer le plafond indexé prévu à l'article 39 de cette loi ? '.

Question n° 6 : si pas de désindexation - plafond distinct secteur public / privé pour les contractuels subissant une même incapacité - article 4, § 1er, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ` En l'absence de mécanisme de désindexation applicable aux contractuels visés par l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, l'article 4, § 1er, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel que modifié par l'arrêté royal n° 280 du 30 mars 1984 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution - en ce qu'il ne contient aucune obligation pour le Roi d'indexer le montant du plafond contenu à l'article 4, § 1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ne fût-ce qu'à l'égard des contractuels visés par l'arrêté royal du 13 juillet 1970; - alors qu'à incapacité permanente égale, les travailleurs visés par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer relative aux accidents du travail se voient appliquer le plafond indexé prévu à l'article 39 de cette loi ? '.

Question n° 7 : si désindexation - application uniforme du principe de non-indexation de la rente aux secteurs public et privé dans leur globalité - [article] 13, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ` Dans l'interprétation selon laquelle l'article 4, § 1er, alinéa 1er doit être considéré comme visant la rémunération annuelle des agents et contractuels visés par l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, exprimée à sa valeur désindexée, l'article 13, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel que modifié, d'abord par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales puis par l'arrêté royal du 8 août 1997 (confirmé par la loi du 12 décembre 1997) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution - en ce qu'il applique aux agents statutaires et contractuels visés par l'arrêté royal du 13 juillet 1970 un régime de non-indexation de la rente d'I.P.P. inférieure à (10 puis) 16 % identique au régime applicable aux contractuels visés par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer; - alors que, d'une part, les agents statutaires et contractuels visés par l'arrêté royal du 13 juillet 1970 se trouvent dans une situation fondamentalement différente des contractuels du secteur privé au vu de l'interprétation de l'article 4 telle que suggérée ci-dessus (désindexation de la rémunération de base) et que d'autre part, en supprimant implicitement le mécanisme correcteur (indexation à la date de l'accident) ayant permis jusqu'alors de fixer le montant de la rente sur base de la rémunération perçue à la date de l'accident, il est disproportionné au regard des objectifs (économie mais également traitement identique des victimes d'accidents du travail dans les secteurs privé et public) visés par le législateur ? '.

Question n° 8 : si désindexation - application uniforme du principe de non-indexation de la rente aux contractuels des secteurs public et privé - [article] 13, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ` Dans l'interprétation selon laquelle l'article 4, § 1er, alinéa 1er doit être considéré comme visant la rémunération annuelle des contractuels visés par l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, exprimée à sa valeur désindexée, l'article 13, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel que modifié, d'abord par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales puis par l'arrêté royal du 8 août 1997 (confirmé par la loi du 12 décembre 1997) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution - en ce qu'il applique aux contractuels visés par l'arrêté royal du 13 juillet 1970 un régime de non-indexation de la rente d'I.P.P. inférieure à (10 puis) 16 % identique au régime applicable aux contractuels du secteur privé; - alors que, d'une part, les contractuels visés par l'arrêté royal du 13 juillet 1970 se trouvent dans une situation fondamentalement différente des contractuels du secteur privé au vu de l'interprétation de l'article 4 telle que suggérée ci-dessus (désindexation de la rémunération de base) et que, d'autre part, en supprimant implicitement le mécanisme correcteur (indexation à la date de l'accident) ayant permis jusqu'alors de fixer le montant de la rente sur base de la rémunération perçue à la date de l'accident, il est disproportionné au regard des objectifs visés par le législateur ? ' ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8169 du rôle de la Cour.

Le greffier, Nicolas Dupont