COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 février 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 février 2024, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qu'il définit la notion de ménage comme ` toute cohabitation de deux personnes qui ne sont pas parentes ou alliées au premier, deuxième ou troisième degré ', viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une différence de traitement entre, d'une part, la personne handicapée qui cohabite avec un parent ou allié des trois premiers degrés sans revenu et qui peut bénéficier d'une allocation de remplacement de revenus de la catégorie A et, d'autre part, la personne handicapée qui cohabite avec une personne tierce ni parente ni alliée sans revenu et qui peut bénéficier d'une allocation de remplacement de revenus de la catégorie C ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8166 du rôle de la Cour.

Le greffier, Nicolas Dupont