COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2024 et parvenue au greffe le 23 février 2024, un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 11 de la loi du 13 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/11/2023 pub. 24/11/2023 numac 2023047331 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer « portant des dispositions diverses en matière de santé » (publiée au Moniteur belge du 24 novembre 2023) ont été introduits par l'ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux », l'union professionnelle « Société belge de Radiologie », Lieven Van Hoe, la SRL « Kahuna », Patrik Aerts, la SRL « Dr. Patrik Aerts », William Simoens, la SRL « Dr. William Simoens », Peter Bracke, Didier Fonck, Frederik Vanrietvelde, la SRL « Dokter Frederik Vanrietvelde », Yves De Bruecker, la SRL « Dr. De Bruecker Yves », Sofie Devuysere et la SRL « Dokter Sofie De Vuysere ».

En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a fixé l'audience pour les débats sur la demande de suspension au 27 mars 2024 à 15.45 heures et a fixé au 20 mars 2024 le dernier jour du délai dans lequel toute personne justifiant d'un intérêt peut introduire, sous la forme d'un mémoire, des observations écrites relatives à la demande de suspension, et, si possible, les communiquer par courriel, avec les annexes éventuelles, au greffe de la Cour (griffie@const-court.be).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8171 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut