COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par décision du 29 septembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 janvier 2024, la chambre francophone de la commission disciplinaire des huissiers de justice du ressort de la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 533 du Code judiciaire, tel qu'introduit par l'article 2 de la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice fermer modifiant le statut des huissiers de justice, viole-t-il les articles 10 et/ou 11 de la Constitution en tant qu'il ne prévoit pas la possibilité pour le juge disciplinaire de prononcer une mesure de suspension du prononcé de la condamnation ou de sursis à l'exécution d'une peine envers un huissier de justice qui n'a jamais fait l'objet de condamnation disciplinaire définitive, alors que cette condamnation sera inscrite dans son casier disciplinaire et que cette possibilité est offerte aux juges disciplinaires des magistrats et des avocats ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8149 du rôle de la Cour.

Le greffier, N. Dupont