COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 octobre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 janvier 2024, le Tribunal du travail d'Anvers, division de Tongres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'application de l'article 10, § 1, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants constitue-t-elle une violation des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cette disposition prévoit une différence de traitement - quelle que soit la situation réelle des personnes à charge - entre les personnes suivantes : - les travailleurs indépendants qui forment un ménage avec des enfants qui ne sont pas à charge en vertu de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; - les travailleurs indépendants qui forment un ménage avec des enfants qui sont à charge en vertu de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8151 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut