SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Avis du 25 janvier 2024 relatif à la transmission de données statistiques pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens 1. Objectif général Conformément à l'article 165, § 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics (ci-après la " loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer »), les adjudicateurs sont invités à transmettre pour le 15 mars 2024 au plus tard les neuf renseignements suivants : ? le montant d'attribution total de tous les marchés de travaux attribués en 2021 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; ? le montant d'attribution total de tous les marchés de fournitures attribués en 2021 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; ? le montant d'attribution total de tous les marchés de services attribués en 2021 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; ? le montant d'attribution total de tous les marchés de travaux attribués en 2022 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; ? le montant d'attribution total de tous les marchés de fournitures attribués en 2022 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; ? le montant d'attribution total de tous les marchés de services attribués en 2022 dont l'estimation est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; ? le montant d'attribution total de tous les marchés de travaux attribués en 2023 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; ? le montant d'attribution total de tous les marchés de fournitures attribués en 2023 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; ? le montant d'attribution total de tous les marchés de services attribués en 2023 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne.

Ces informations seront ensuite reprises dans le rapport que la Belgique doit présenter à la Commission européenne. 2. Comment procéder en cas de recours à un accord-cadre ? En cas de recours à un accord-cadre, seule la valeur totale lors de l'attribution de l'accord-cadre doit être prise en compte.En d'autres termes, la valeur des différents marchés fondés sur l'accord-cadre ne peut pas être intégrée dans le calcul afin d'éviter un double comptage.

Il appartient à l'adjudicateur qui passe l'accord-cadre de transmettre les données. Il doit tenir compte non seulement de la partie relative à ses propres besoins, mais également de ce qui a été ou sera commandé par tout autre adjudicateur sur la base de l'accord-cadre. Si c'est une centrale d'achat qui passe le marché, c'est à elle qu'il appartient de communiquer les données. Dès lors, un adjudicateur qui ne passe pas l'accord-cadre mais qui passe uniquement une commande sur l'accord-cadre ne doit transmettre aucune donnée.

A noter qu'il ne faut mentionner que les valeurs inférieures aux seuils européens (mais supérieures à 30.000 euros afin d'exclure les marchés de faible montant, voir infra). 3. Qu'en est-il des marchés de faible montant ? Les marchés de faible montant visés aux articles 92 et 152 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer (inférieurs à 30.000 euros) ne peuvent pas être inclus dans l'exercice de rapportage. 4. Importance du rapportage, même en cas de difficultés pour retrouver certains chiffres Il importe que chaque adjudicateur se conforme, dans les délais, à l'obligation de transmettre les données concernées en exécution de l'article 165 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer.Il n'existe d'ailleurs aucun système permettant de compléter des données éventuellement manquantes par extrapolation. Si un adjudicateur est confronté à des difficultés lors de l'estimation (par exemple, en l'absence d'un système de gestion des contrats permettant de scinder aisément les marchés fondés sur l'accord-cadre), il doit garder à l'esprit que, dans ce cas également, les données sont importantes. L'adjudicateur devra parfois faire l'estimation la meilleure possible. Il va de soi que l'objectif n'est pas de se livrer à des supputations. L'adjudicateur doit procéder à une estimation sincère et complète sur la base des données dont il dispose. 5. Informations supplémentaires sur les seuils Pour de plus amples informations sur les seuils européens, il convient de se référer : - pour l'année 2021 à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité; - pour les années 2022-2023, à l'arrêté ministériel du 08 décembre 2021 adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. 6. Renseignements pratiques - formulaire électronique Les renseignements doivent être envoyés au SPF Chancellerie du Premier Ministre, Service des marchés publics via le formulaire électronique disponible via le lien suivant : www.marchéspublics.belgique.be Bruxelles, le 25 janvier 2024.

Le Premier Ministre, A. DE CROO