COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 octobre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 novembre 2023, le Tribunal du travail de Liège, division de Neufchâteau, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 275 du Code wallon de l'action sociale et de la santé du 29 septembre 2011 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec l'article 15 de la Charte sociale européenne révisée le 3 mai 1996 et les articles 19 et 26 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée à New York le 16 [lire : 13] décembre 2006, en ce que cette disposition législative exclut des ` prestations de services ' comprises dans la notion d'` aide individuelle à l'intégration ' (au sens de l'article 784 du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé) les personnes atteintes d'un handicap avant l'âge de 65 ans mais qui n'ont pas introduit de demande d'intervention auprès de l'AVIQ avant cet âge, alors que peuvent bénéficier de l'intervention de l'AVIQ pour ces ` prestations de services ' les personnes atteintes d'un handicap avant l'âge de 65 ans et qui ont introduit, avant cet âge, une demande d'intervention auprès de cette institution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8098 du rôle de la Cour.

Le greffier, N. Dupont