COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 décembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 janvier 2024, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 318 § 2 du Code civil viole-t-il ou non les articles 22 et 22 bis de la Constitution belge, combinés ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il ne permet pas à l'ex-mari de la mère de remettre en cause sa filiation (établie par présomption réfragable) au-delà du délai d'un an prévu légalement lorsqu'il n'a jamais existé aucun doute, et ce sans qu'aucun intérêt concret et effectif soit de nature à justifier une telle ingérence, étant donné que la filiation litigieuse n'a et n'a jamais eu aucune consistance socio-affective (il n'existe aucune possession d'état; la réalité socio-affective est vécue à l'égard d'un autre homme, aujourd'hui décédé; les moyens élevés pour s'opposer à la demande sont particuliers) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8136 du rôle de la Cour.

Le greffier, N. Dupont