COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 26 décembre 2023 et 10 janvier 2024 et parvenues au greffe les 27 décembre 2023 et 11 janvier 2024, des recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « relatif aux Parcs flamands et à la protection générale des sites ruraux » (publié au Moniteur belge du 10 juillet 2023) ont été introduits respectivement par l'ASBL « Boerenbond », la SRL « Michiels », Koen Vanacker et Walter Vanacker et par l'ASBL « Natuurlijk Boeren ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 8127 et 8142 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut