SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité pour les communes d'Esneux et de Philippeville et de gaz pour les communes d'Esneux et de Fernelmont Vu les décrets du 12 avril 2001 relatif à I'organisation du marché régional de l'électricité, ci-après « décret électricité », et du 19 décembre 2002 relatif à I'organisation du marché régional du gaz, ci-après « décret gaz », notamment les chapitres Il relatifs à la désignation des gestionnaires de réseaux ;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, le chapitre VI, et du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers, le chapitre VII ;

Considérant qu'en l'absence de procédure lancée par la commune d'Esneux quant à la désignation du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur son territoire, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité actuel, désigné jusqu'au 26 février 2023 par l'arrêté du 9 janvier 2003, a été renouvelé pour deux ans (soit jusqu'au 26 février 2025) par arrêté du 5 mai 2022, afin que la commune d'Esneux puisse lancer un appel public à candidatures ;

Considérant qu'en l'absence d'une procédure respectant tous les critères fixés par le décret électricité par la commune de Philippeville pour la désignation du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur son territoire, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité actuel désigné jusqu'au 26 février 2023 par l'arrêté du 9 janvier 2003 a été renouvelé pour deux ans (soit jusqu'au 26 février 2025) par arrêté du 1er juillet 2022, afin que la commune de Philippeville puisse reformuler une proposition de candidat gestionnaire de réseau de distribution d'électricité conforme aux critères fixés par le décret électricité ;

Considérant qu'en l'absence de procédure lancée par la commune d'Esneux quant à la désignation du gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur son territoire, le gestionnaire de réseau de distribution de gaz actuel désigné jusqu'au 1er janvier 2023 par l'arrêté du 14 octobre 2004 a été renouvelé pour deux ans (soit jusqu'au 2 janvier 2025) par arrêté du 25 mai 2022, afin que la commune d'Esneux puisse lancer un appel public à candidatures ;

Considérant qu'en l'absence de procédure lancée par la commune de Fernelmont quant à la désignation du gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur son territoire, le gestionnaire de réseau de distribution de gaz actuel désigné jusqu'au 1er janvier 2023 par l'arrêté du 14 octobre 2004 a été renouvelé pour deux ans (soit jusqu'au 2 janvier 2025) par arrêté du 15 décembre 2022, afin que la commune de Fernelmont puisse lancer un appel public à candidatures ;

Considérant l'arrivée de l'échéance relative à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en 2025 pour les communes pré-citées ;

Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de cette désignation par un appel publié au Moniteur belge deux ans avant cette échéance conformément aux articles 10 des décrets gaz et électricité ;

Par conséquent, le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions invite les communes d'Esneux (gaz et électricité), de Philippeville (électricité) et de Fernelmont (gaz), à initier un appel à candidature transparent et non discriminatoire afin de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution dans un délai d'un an à dater du présent appel pour ce qui concerne leur territoire.

Les propositions des communes relatives au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution doivent parvenir par lettre recommandée ou être remises contre accusé de réception au siège de la CWaPE dans les 12 mois au plus tard de la publication du présent avis au Moniteur belge.

Conformément aux articles 10, paragraphe 1er des décrets gaz et électricité, les propositions de désignation doivent respecter les principes suivants : o La proposition de la commune doit intervenir après un appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ; o Le gestionnaire de réseau proposé répond aux conditions de désignation prescrites par les décrets gaz et électricité et leurs arrêtés d'exécution, notamment les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux et du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gazier, et doit disposer, notamment, d'une capacité technique et financière suffisante ; o Une commune ne peut pas proposer plusieurs gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité sur son territoire. Il en est de même pour le gaz ; o Une commune ne peut pas être enclavée, sauf si le gestionnaire de réseau de distribution est spécifique à la commune. La condition de non-enclavement ne s'applique pas aux communes enclavées au moment de l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de I'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz.

Au plus tard un an et dix jours calendrier après la publication du présent avis au Moniteur belge, le candidat gestionnaire de réseau de distribution adresse sa candidature, par recommandé ou la remet contre accusé de réception, en deux exemplaires, au siège de la CWaPE, accompagnée de la délibération du conseil communal ou des conseils communaux proposant sa candidature. La CWaPE peut requérir du candidat tout document lui permettant de vérifier qu'il répond aux conditions prescrites par ou en vertu du décret et de ses arrêtés d'exécution et qu'il dispose de la capacité technique et financière suffisante.

Si le gestionnaire de réseau désigné n'est, au moment de la désignation, pas propriétaire du réseau ou ne dispose pas d'un droit d'usage sur ce réseau, la désignation est faite sous condition suspensive de l'acquisition, par le gestionnaire de réseau, de ce droit de propriété ou d'usage.

A défaut de proposition de la commune dans les douze mois de la publication du présent avis, et dans le respect des dispositions des décrets gaz et électricité et de de leurs arrêtés d'exécution, le mandat du gestionnaire de réseau actuel pourra être renouvelé par le Gouvernement pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent.

Namur, le 13 décembre 2022.

Le Ministre de l'Energie, Ph. HENRY