COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 avril 2023 et parvenue au greffe le 21 avril 2023, un recours en annulation des articles 1er à 4 et des annexes 1 à 9 du décret de la Communauté française du 23 juin 2022 « modifiant et portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 déterminant le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d'éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté et le référentiel d'éducation physique et à la santé et adoptant le référentiel de la formation historique, géographique, économique et sociale et instaurant une procédure de dérogation à ces référentiels » (publié au Moniteur belge du 20 octobre 2022) a été introduit par l'ASBL « Libre Ecole Rudolf Steiner », l'ASBL « Ecole Orientation Steiner », l'ASBL « L'Ecole de la Providence », l'ASBL « L'Arbre-en-Ciel » et l'ASBL « Fédération des Ecoles Steiner-Waldorf Wallonie-Bruxelles ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7981 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux