COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 31 mars 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 avril 2023, le Tribunal de première instance du Brabant wallon a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 59 du Code des impôts sur les revenus 1992 et plus particulièrement le paragraphe 4 de cette disposition (tel qu'applicable aux exercices d'imposition 2017 et 2018) viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité ou de non-discrimination tel que prévu aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution s'il est interprété d'une telle façon que toutes les pensions extra-légales constituées au cours de toute une carrière doivent être prises en compte dans le cadre du calcul de la règle des 80 (et donc également celles constituées dans le cadre d'une activité professionnelle antérieure auprès d'une autre entreprise) indépendamment du nombre d'années qui peuvent être prises en compte par l'employeur actuel/la société en question dans le numérateur de la fraction de carrière en vertu de l'article 35 § 2, 2° de l'AR/CIR92 (et le cas échéant l'article 35 § 3 de l'AR/CIR92), tandis que le nombre d'années qui peuvent être prises en compte dans le numérateur de la fraction de carrière diffère selon que le bénéficiaire des pensions change ou non d'employeur / de société au cours de sa carrière, ce qui fait que, pour un employé ou dirigeant d'entreprise qui ne change pas d'employeur / de société, un montant total plus élevé de pensions extra-légales peut être constitué au moyen de primes déductibles que pour un employé ou un dirigeant d'entreprise qui a changé d'employeur / de société ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7975 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux