COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 mars 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2023, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 458 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 568 du même Code, viole-t-il le droit d'accès au juge, garanti par l'article 13 de la Constitution, en ce qu'il doit être interprété en ce sens que l'avocat ne dispose pas d'une voie de recours devant un juge indépendant et impartial contre la décision du bâtonnier selon laquelle la plainte que ce dernier a reçue conformément à l'article 458, précité, présente un caractère véniel, mais par laquelle le bâtonnier a toutefois décidé d'infliger par écrit une ' réprimande paternelle ' à l'avocat ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7945 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut