COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 31 janvier 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 février 2023, le tribunal correctionnel du Hainaut, division de Mons, a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 65/1 § 2 de la Loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière tel que remplacé par la loi du 28 novembre 2021, dans l'interprétation selon laquelle il s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et aux recours introduits avant son entrée en vigueur, viole-t-il les dispositions consacrant les droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11, 13 et 14 de la Constitution) et les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que les requérants, sous l'empire de la loi ancienne, sur leur propre recours pouvaient, dans la configuration la plus défavorable pour eux, voir l'ordre de paiement devenir exécutoire ce qui n'aggravait pas leur situation, tandis que sous l'empire de la loi nouvelle, leur propre recours, introduit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, aggrave leur situation en mettant en mouvement l'action publique, de sorte qu'ils se voient appliquer la loi pénale avec inscription potentielle au casier judiciaire.

L'article 65/1 § 2 de la Loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière tel que remplacé par la loi du 28 novembre 2021, viole [-t-il] ou pas les dispositions consacrant les droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11, 13 et 14 de la Constitution) et les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que les requérants, sur leur propre recours, aggravent quasi-certainement leur situation en mettant eux-mêmes en mouvement l'action publique à leur encontre et se voient appliquer la loi pénale avec une inscription très probable au casier judiciaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7934 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux