COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 février 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 février 2023, le Tribunal de première instance de Liège, division de Huy, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 3 et 5 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, telle qu'applicable le 7 novembre 2017, respectent-ils les articles 10, 11 et 144 de la Constitution en ce sens que le pouvoir exécutif peut exécuter un titre qu'il s'est créé et relatif à une obligation quelconque de nature civile sans qu'aucun contrôle juridictionnel préalable ne soit effectué sur le fondement de la créance ainsi créée et sans qu'aucune information sur les recours envisageables ne soit fournie à la personne visée par le titre litigieux ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7938 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux