COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 février 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 février 2023, le Juge de paix du canton de Furnes a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6.21 du Code flamand du logement de 2021 viole-t-il les articles 10, 11, 22 et /ou 23 de la Constitution, interprété en ce sens qu'en ce qui concerne les conditions de propriété qui sont imposées à un locataire dans le cadre de la location d'un logement social, une distinction est établie entre un locataire qui, à la suite d'un héritage et/ou d'un prêt et/ou d'une épargne, acquiert un bien immobilier avec ces fonds et un locataire qui n'utilise pas les fonds dont il hérite et/ou qu'il emprunte et/ou qu'il épargne dans les mêmes circonstances pour acquérir un bien immobilier ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7937 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut