COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 février 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2023, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 131 de la loi coordonnée du 14/7/1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qu'il exclut du bénéfice des indemnités la personne qui - bien qu'en incapacité de travail et remplissant les obligations de stage découlant de ladite loi - ne justifie plus de sa qualité de titulaire depuis plus de trente jours avant le début de son incapacité, viole-t-il l'article 23 de la Constitution et le droit à la sécurité sociale qu'il contient, en particulier en ce que ce dernier article présuppose que l'obligation correspondante instaurée par l'article 131 soit proportionnée à l'objectif qu'il poursuit ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7935 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux