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Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants Par application de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants, les montants des rétributions fixés au chapitre II sont majorés comme suit à dater du 1er juillet 2023 : 1° à l'article 9 de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 237 EUR et 50 EUR sont remplacés par 284,40 EUR et 60,00 EUR;2° à l'article 10 de l'arrêté du 19 octobre 2017, le montant de 50 EUR est remplacé par 60,00 EUR; 3° l'annexe 1 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit : A l'Annexe 1 de l'avis susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 27 juillet 2021, à la page 76680, le tableau doit être remplacé par le tableau suivant : « Rétributions et redevances dues pour l'inscription et le maintien des variétés d'espèces agricoles et de légumes aux catalogues

Montants EUR (€) à percevoir par variété

Classes

A

B

C

D

Rétribution

1° Pour le dépôt de la demande

284,40

2° Examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité, par période d'examen

852,00

3° Examen de la valeur culturale et d'utilisation :

Betteraves sucrières

Maïs

a) 1re et 2e période d'examen, par période d'examen

1848,00

1992,00

1422,00

1422,00

996,00

b) 3e et 4e période d'examen par période d'examen

1848,00

1992,00

1422,00

852,00

996,00

Redevance annuelle pour le maintien de l'inscription

a) Première année

141,60

141,60

141,60

141,60

b) Deuxième année

284,40

284,40

284,40

226,80

c) Troisième année

427,20

427,20

427,20

284,40

d) Quatrième année et années suivantes

568,80

427,20

427,20

284,40

».