COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2023 et parvenue au greffe le 31 janvier 2023, un recours en annulation des articles 39 et 54 de la loi du 19 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2022 pub. 01/08/2022 numac 2022015053 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE(1) fermer « transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE » (publiée au Moniteur belge du 1er août 2022) a été introduit par la société de droit américain « Google LLC » et la société de droit irlandais « Google Ireland Ltd.». b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 janvier 2023 et parvenue au greffe le 1er février 2023, un recours en annulation des articles 60, 61 et 62 de la même loi a été introduit par la SA « Spotify Belgium » et la société de droit suédois « Spotify AB ».c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 janvier 2023 et parvenue au greffe le 1er février 2023, la société de droit irlandais « Meta Platforms Ireland Ltd.» a introduit un recours en annulation des articles 38, 39 et 40 de la même loi. d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 janvier 2023 et parvenue au greffe le 1er février 2023, la SRL « Streamz » a introduit un recours en annulation des articles 61 et 62 de la même loi.e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 janvier 2023 et parvenue au greffe le 1er février 2023, un recours en annulation des articles 54 et 60 à 62 de la même loi a été introduit par la SA « Sony Music Entertainment Belgium », la SA « Universal Music », la SA « Warner Music Benelux », la SRL « Play It Again, Sam », la SA « North East West South », la SA « CNR Records » et l'ASBL « Belgian Recorded Music Association ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 7922, 7924, 7925, 7926 et 7927 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux