publié le 15 février 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 janvier 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 janvier 2023, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance du Hainaut, d « L'article 312, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution co(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2023200777
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- 15/02/2023
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 janvier 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 janvier 2023, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 312, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution combinés aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il fixe le délai de prescription de l'action de l'enfant en matière de contestation de maternité à un an à dater de la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle alors qu'un matière de contestation de paternité, l'enfant dispose du délai prévu par l'article 331ter du Code civil ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7918 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux