COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 décembre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 décembre 2022, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35 de l'ordonnance du 25 avril 2019 de la Commission communautaire commune réglant l'octroi des prestations familiales (ci-après ' l'ordonnance ' ) en ce qu'il impute 10 € entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 sur le montant des allocations familiales de 150 €, 160 € et 170 € prévus à l'article 7 de l'ordonnance pour tous les enfants nés avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus, le cas échéant, en combinaison avec l'article 23 de la Constitution et l'obligation de standstill : en ce que cette réduction de 10 € est appliquée de façon identique à des enfants se trouvant pourtant dans des situations différentes par application de l'article 39 de l'ordonnance, à savoir d'une part aux enfants ayant basculé dès le 1er janvier 2020 dans le nouveau régime des allocations familiales leur étant plus favorable que le précédent et d'autre part aux enfants ayant basculé dans le nouveau régime des allocations familiales entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 en raison d'un changement d'allocataire alors que ce régime leur est moins favorable ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7904 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux