COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 novembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 décembre 2023, le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance d'Anvers, division d'Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 330/2, alinéa 5, de l'ancien Code civil viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination prévu par les articles 10 et 11 de la Constitution et, par extension, l'article 13 de la Constitution, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantissent le droit d'accès au juge et le droit à un recours effectif, en ce que l'article 330/2, alinéa 5, précité, permet uniquement au candidat à la reconnaissance d'introduire un recours contre le refus de l'officier de l'état civil d'établir un acte de reconnaissance, mais non à d'autres personnes intéressées, en particulier à l'autre parent dont le consentement à la reconnaissance est requis ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8117 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut