COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 novembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 décembre 2023, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les article 4 § 1, [alinéa 1er,] 2° et 84 du décret wallon du 08.02.2018 lus ensemble ou isolément violent-ils les articles 10, 11 et 23 de la Constitution lus ensemble ou isolément en ce que ces articles du décret wallon, du fait de l'effet déclaratif de la reconnaissance du statut de réfugié et de ses conséquences en terme de titre de séjour, traitent de la même façon des catégories d'enfants distinctes à savoir d'une part, les enfants étrangers demandeurs de protection internationale ultérieurement reconnu comme réfugiés résidant en Wallonie dont les besoins ont été pris en charge durant la procédure de demande de protection internationale via une aide matérielle de l'autorité publique prévue par la loi du 12.01.2007 et d'autres part, les autres enfants (étrangers ou belges résidant en Wallonie dont les besoins n'ont pas été pris en charge via une aide matérielle de l'autorité publique) ? »; « Les article 4 § 1, [alinéa 1er,] 2° et 84 du décret wallon du 08.02.2018 lus ensemble ou isolément violent-ils les articles 10, 11 et 23 de la Constitution lus ensemble ou isolément en ce que ces articles du décret wallon traitent de la même façon, un enfant étranger ` ultérieurement reconnu réfugié ' dont les besoins ont été pris en charge dans le cadre de l'aide matérielle et un autre enfant étranger ` ultérieurement reconnu comme réfugié ' qui n'aurait pas vu ses besoins pris en charge dans le cadre de l'aide matérielle ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8114 du rôle de la Cour.

Le greffier, N. Dupont