COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 décembre 2023 et parvenue au greffe le 7 décembre 2023, un recours en annulation de la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 09/06/2023 numac 2023042056 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modificatio de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité fermer « portant modification de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité » (publiée au Moniteur belge du 9 juin 2023) a été introduit par la « Centrale Générale du Personnel Militaire », Yves Huwart, Vincent Bordignon, Wilfrid Decru, Wesley Claeys et Carine Flamend.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8118 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut