AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Conformément à l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des rétributions fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 17 juin 2009, l'arrêté royal du 13 mars 2011, l'arrêté royal du 18 décembre 2012, l'arrêté royal du 20 décembre 2012, l'arrêté royal du 15 janvier 2014, l'arrêté royal du 23 mars 2017, l'arrêté royal du 7 avril 2017, l'arrêté royal du 18 novembre 2019, l'arrêté royal du 27 mars 2022, et l'arrêté royal du 17 février 2023, adaptés suivant les avis relatifs à l'indexation du 30 janvier 2007, du 14 décembre 2007, du 18 décembre 2008, du 4 décembre 2009, du 21 décembre 2010, du 15 décembre 2011, du 17 décembre 2012, du 9 décembre 2013, du 9 décembre 2014, du 3 décembre 2015, du 7 décembre 2016, du 12 décembre 2017, du 13 décembre 2018, du 10 décembre 2019, du 21 décembre 2020, 22 décembre 2021 et du 21 décembre 2022 sont adaptés comme suit : Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois de septembre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Pour l'année 2024, les montants sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2023 divisé par l'indice du mois de septembre 2022) multiplié par le montant. 1° A l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants de 30,98 EUR et de 44,50 EUR sont remplacés par les montants de 31,72 EUR et de 45,56 EUR. 2° A l'annexe 1redu même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés conformément au tableau suivant

Pour la consultation du tableau, voir image