CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. C. DERAVE a sollicité l'annulation de l'accord de coopération d'exécution du 23 juin 2023 conclu entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les accords de coopération du 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021 et a sollicité également l'annulation de chacun des actes par lesquels les gouvernements des sept parties adverses décident individuellement de conclure l'accord de coopération d'exécution du 23 juin 2023.

Cet accord a été publié au Moniteur belge le 30 juin 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.920/V-2029.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif