publié le 28 novembre 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 23 octobre 2023, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour les 6 et 8 novembre 2023, le Tribunal de première instance néerlandophone de Brux « L'article 1 er , alinéa 1 er , 4°, de la loi du 4 août 1986 réglant la mise à (...)
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 23 octobre 2023, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour les 6 et 8 novembre 2023, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement viole-t-il les articles 10 ou 11 de la Constitution, en ce qu'il rend la loi en question applicable aux catégories du personnel enseignant qu'elle énumère, sans faire de même à l'égard du personnel enseignant de la ` Evangelische Theologische Faculteit ' (Faculté de théologie évangélique) à Heverlee ? ».
Ces affaires, inscrites sous les numéros 8099 et 8100 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, F. Meersschaut