COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 9 octobre 2023, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 17 octobre 2023, le Tribunal du travail de Gand, division de Courtrai, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 10 de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, au motif qu'en vertu de l'article 10 de cette loi, une distinction non pertinente et disproportionnée (applicable automatiquement et irréfragable), s'inscrivant dans l'objectif de cette loi (à savoir accorder une aide financière supplémentaire aux travailleurs indépendants avec charge de famille pour pourvoir aux véritables besoins financiers des travailleurs indépendants avec charge de famille), est établie entre, d'une part, le demandeur d'un crédit-pont de crise ayant des enfants, âgés de moins de 25 ans, dont un ou plusieurs des enfants sont inscrits comme personne à charge auprès de sa mutualité et, d'autre part, le demandeur d'un crédit-pont de crise ayant des enfants, âgés de moins de 25 ans, dont aucun des enfants n'est inscrit comme personne à charge auprès de sa mutualité ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 8089 et 8090 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut