COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 octobre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 octobre 2023, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 458 du Code pénal viole-t-il l'article 22 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition empêche la personne née d'une grossesse résultant d'un traitement de procréation médicalement assistée grâce à un don de gamètes d'obtenir de la part du dispensateur du traitement une quelconque information sur sa filiation biologique du côté du donneur ? L'article 57 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes viole-t-il l'article 22 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition empêche la personne née d'une grossesse résultant d'un traitement de procréation médicalement assistée grâce à un don de gamètes d'obtenir de la part du dispensateur du traitement des informations sur sa filiation biologique du côté du donneur qui permettent l'identification de ce dernier ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8091 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut