publié le 29 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme RING STATION I et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêt Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 avril 2023. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023045770
- pub.
- 29/09/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme RING STATION I et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2023 approuvant le "Contrat de Rénovation urbaine - Autour de la gare du Midi", ainsi que, pour autant que de besoin, le contrat de rénovation urbaine lui-même.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 avril 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.372/XV-5483.
Pour le Greffier en chef, C. BERTIN, Directeur administratif.