COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 septembre 2023 et parvenue au greffe le 15 septembre 2023, un recours en annulation partielle de l'article 5 de la loi du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009377 source service public federal justice Loi modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière type loi prom. 11/07/2013 pub. 12/07/2013 numac 2013003231 source service public federal finances Loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale type loi prom. 11/07/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014000060 source service public federal interieur Loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 11/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000367 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière. - Traduction allemande fermer « modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 » (publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2023) a été introduit par Dirk Bus, Jean de Ghellinck d'Elseghem Vaernewyck, Pascal Malumgré et Jan Creve.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 8080 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 8067, 8068 et 8075 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut