publié le 25 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 27 et 28 juillet 2023 et parvenues au greffe les 31 juillet 2023 et 1er août 2023, des recours en a Ces affaires, inscrites sous les numéros 8069 et 8070 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le gr(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2023045061
- pub.
- 25/09/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 27 et 28 juillet 2023 et parvenues au greffe les 31 juillet 2023 et 1er août 2023, des recours en annulation partielle de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l'
ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
24/04/2008
pub.
16/05/2008
numac
2008031213
source
ministere de la region de bruxelles-capitale
Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées
fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées » (publiée au Moniteur belge du 30 janvier 2023) ont été introduits par la SRL « Seniors Care-Ion » et par la SA « Aedifica », la SA « Care Property Invest » et la SA « Cofinimmo ».
Ces affaires, inscrites sous les numéros 8069 et 8070 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, F. Meersschaut