publié le 18 septembre 2023
Avis prescrit par l'article de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 août 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 août 2023, le Juge de paix du canton de Hamme a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3.62, § 2, du Code civil viole-t-il l'article 16 de la Constitution, l'article 1
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2023044887
- pub.
- 18/09/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 août 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 août 2023, le Juge de paix du canton de Hamme a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3.62, § 2, du Code civil viole-t-il l'article 16 de la Constitution, l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme en ce qu'en cas d'empiètement de mauvaise foi, entre deux propriétés, le voisin/propriétaire ne peut exiger l'enlèvement de la composante inhérente qui empiète que s'il y a emprise considérable ou préjudice potentiel ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 8073 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut