COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 juin 2023 et parvenue au greffe le 12 juin 2023, l'« Orde van Vlaamse balies » a introduit un recours en annulation de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 28 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022042980 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé fermer « sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé » (publiée au Moniteur belge du 15 décembre 2022) et de l'article 4, § 1er, 2°, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer « relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée » (publiée au Moniteur belge du 23 décembre 2022).b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 juin 2023 et parvenue au greffe le 15 juin 2023, l'Institut des juristes d'entreprise a introduit un recours en annulation de la même loi du 28 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022042980 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé fermer.c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 juin 2023 et parvenue au greffe le 16 juin 2023, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introduit un recours en annulation partielle de l'article 5, § 1er, 33° (lire : 3° ), de la même loi du 28 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022042980 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé fermer.d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 juin 2023 et parvenue au greffe le 16 juin 2023, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introduit un recours en annulation partielle de l'article 4, § 1er, 2°, de la même loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer.e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 juin 2023 et parvenue au greffe le 19 juin 2023, un recours en annulation totale ou partielle de la même loi du 28 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022042980 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé fermer a été introduit par l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, Bart Van Coile et Vincent Delvaux.f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 juin 2023 et parvenue au greffe le 27 juin 2023, un recours en annulation totale ou partielle de la même loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer a été introduit par l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, Bart Van Coile et Vincent Delvaux. Ces affaires, inscrites sous les numéros 8014, 8021, 8023, 8024, 8027 et 8044 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut