COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 juin 2023 et parvenue au greffe le 8 juin 2023, un recours en annulation de l'article 22 de la loi du 29 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2022 pub. 09/12/2022 numac 2022034363 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé type loi prom. 29/11/2022 pub. 09/12/2022 numac 2022034396 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer « portant des dispositions diverses en matière de soins de santé » (publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2022, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Federale Vereniging voor Klinische Laboratoria », l'ASBL « Société Belge des Pharmaciens Spécialistes en Biologie Clinique », la SRL « Medilab », Jozef Jonckheere et Philippe Cuigniez.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 juin 2023 et parvenue au greffe le 9 juin 2023, un recours en annulation du chapitre 2 du titre 2 de la même loi a été introduit par Sophie Turin et l'ASBL « Chambre de Médecine Dentaire ».c. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 9 juin 2023 et parvenues au greffe le 13 juin 2023, des recours en annulation de l'article 22 de la même loi ont été introduits par l'ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » et par Johan Blanckaert et la SRL « Blanckaert MD ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 8004, 8008, 8016 et 8017 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut