publié le 22 juin 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.A. BRITISH AMERICAN TOBACCO BELGIUM et la société de droit anglais NICOVENTURES TRADING LIMITE(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023042883
- pub.
- 22/06/2023
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. BRITISH AMERICAN TOBACCO BELGIUM et la société de droit anglais NICOVENTURES TRADING LIMITED, ayant toutes deux élu domicile chez Me Elien Claeys et Olivier Vanhulst, avocats, ayant leur cabinet à 1040 Bruxelles, rue de la Loi 62, ont demandé le 23 mai 2023 l'annulation et la suspension de l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains produits similaires.
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 mars 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.171/ XIV-39.204.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.