COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 mai 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 mai 2023, le Tribunal de police du Brabant wallon, division de Wavre, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 47, § 1er, alinéa 2 de la loi du 27 avril 2018 relative à la police des chemins de fer, interprétée en ce sens qu'il permet, par application de l'article 1017 du Code judiciaire, la condamnation de l'agent sanctionnateur aux dépens de l'instance en ce compris l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire, alors qu'une telle condamnation est exclue pour le recours judiciaire intenté à l'encontre [d'une] sanction administrative régie par les dispositions du Code d'instruction criminelle [, viole-t-il] les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7992 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux