publié le 05 avril 2023
Avis prescrit par l'article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1977 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organiqu Exclusion et remplacement d'un conseiller au conseil de l'action sociale de la ville de Genappe.
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023041563
- pub.
- 05/04/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1977 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la
loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/07/1976
pub.
18/04/2016
numac
2016000231
source
service public federal interieur
Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande
fermer organique des centres publics d'action sociale Exclusion et remplacement d'un conseiller au conseil de l'action sociale de la ville de Genappe.
Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Daniel Detienne.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de la ville de Genappe.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.740/ XV-5389.
Gr. Delannay, Greffier en chef.