CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Les sociétés anonymes Umedia Production et UFUND ont sollicité la suspension et l'annulation de la réponse écrite du Ministre fédéral des Finances à la question écrite n° 1240 du 23 novembre 2022 de Monsieur le Député Benoit Piedboeuf relativement au Tax Shelter et portant sur les éléments devant être inclus dans le plafond de 18% prévu l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 9°, CIR 92, tel que modifié par l'article 17 de la loi du 5 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022032713 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières (lire : fiscales) diverses.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.563/ XV-5369.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.