CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL) a sollicité la suspension et l'annulation de la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Molenbeek-Saint-Jean du 22 décembre 2022 invitant les services communaux compétents à donner priorité au traitement des demandes les plus urgentes introduites par les résidents du centre d'accueil Sebrechts, et particulièrement par les résidents bénéficiant d'une promesse d'emploi ou d'un contrat de travail en cours.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.532/XI-24.308.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.