SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Avis relatif à l'indexation des montants cités aux articles 3 et 4 et à l'annexe de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles Conformément aux articles 6 et 10 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles, à partir du 1er janvier 2023 les montants des cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre, des coûts pour la production de pommes de terre et des pertes directes de valeur dues à la transformation de pommes de terre contaminées sont adaptés à l'indice des prix à la consommation comme suit: 1° à l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 19 février 2013, le montant de 20 EUR par hectare est remplacé par le montant de 31,04 EUR par hectare de plants de pommes de terre certifiés;2° à l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 19 février 2013, le montant de 10 EUR par hectare est remplacé par le montant de 15,52 EUR par hectare de pommes de terre de consommation ou de plants fermiers ; 3° au point II de l'annexe, modifié par l'arrêté royal du 6 août 2021, les montants des coûts de production sont remplacés par ce qui suit :

Cproduction

Cplants certifiés

Ctravaux de champ

Ccertification

Cconservation

Plants de pommes de terre certifiés

7.861,38 EUR/ha

1.831,78 EUR/ha

3.281,94 EUR/ha

228,97 EUR/ha

0,00 EUR/ha

349,39 EUR/tonne

81,36 EUR/tonne

-

10,23 EUR/tonne

8,90 EUR/tonne/ mois (1)

Pommes de terre de consommation ou plants fermiers

4.876,77 EUR/ha

1.336,90 EUR/ha

1.013,72 EUR/ha

-

0,00 EUR/ha

101,60 EUR/tonne

27,85 EUR/tonne

-

-

8,39 EUR/tonne/ mois (2)

(1)

A compter à partir de la date du 1er septembre précédant la destruction/la dénaturation/la transformation, avec un maximum de 7 mois. Le mois dans lequel les pommes de terre sont détruites/dénaturées/transformées n'est compté que si la destruction/la dénaturation/la transformation a lieu après le 15. Ceci s'applique également aux plants de pommes de terre certifiés devenus inutilisables et sans valeur après une interdiction officielle temporaire de transport ou d'utilisation de ceux-ci.

(2)

A compter à partir de la date du 1er novembre précédant la destruction/la dénaturation/la transformation, avec un maximum de 7 mois. Le mois dans lequel les pommes de terre sont détruites/dénaturées/transformées n'est compté que si la destruction/la dénaturation/la transformation a lieu après le 15.

4° au point IV de l'annexe, modifié par l'arrêté royal du 6 août 2021, le montant de maximum 49,90 EUR/tonne pour les pertes directes de valeur dues à la transformation de pommes de terre contaminées est remplacé par le montant de maximum 58,01 EUR/tonne. Bruxelles, le 28 février 2023.

Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL