COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 mars 2023 et parvenue au greffe le 20 mars 2023, un recours en annulation des articles 8, 10, 13 et 16 de la loi du 16 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033790 source service public federal justice Loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés fermer « visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés » (publiée au Moniteur belge du 24 octobre 2022, deuxième édition) a été introduit par Pierre Thiriar, Elke Van Gompel, Eric De Wachter, Marleen Van Der Voort, B.B., J. F., K.D., R.V., G.W., P.B., F.B., M. D.R., T.L., I. V.H., C.P., B.M., K.D., J.H., D.F., N.S., N.B., B.L., W.T., Y.R., M.M., A.V., T.C., K. V.H., L. V.G., A.B., M.V., E.P., D.V., O.S., I.T., G.K., E. d.K., R.D., L.D., K.L., P.M., D. V.O. et B. V.D. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7957 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut