COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 novembre 2022 et parvenue au greffe le 30 novembre 2022, Thierry Chamberland a introduit un recours en annulation de l'article 54 de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022203320 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives fermer « portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé » (publiée au Moniteur belge du 30 mai 2022).

Cette affaire, inscrite sous le numéro 7895 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 7851 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux