COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 septembre 2022 et parvenue au greffe le 30 septembre 2022, la société de droit irlandais « Ryanair D.A.C. » a introduit un recours en annulation des articles 28 à 42 (chapitre 3 - « Taxe sur l'embarquement dans un aéronef ») de la loi du 28 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2022 pub. 31/03/2022 numac 2022031434 source service public federal finances Loi portant réduction de charges sur le travail fermer « portant réduction de charges sur le travail » (publiée au Moniteur belge du 31 mars 2022). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 septembre 2022 et parvenue au greffe le 30 septembre 2022, un recours en annulation des articles 30, 31 et 32 de la même loi a été introduit par l'ASBL « Fédération Belge d'Aviation - Belgische Federatie voor Luchtvaart », Michel Sinove et Paul Windey. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7868 et 7869 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux