publié le 07 septembre 2022
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 juillet 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 juillet 2022, le Tribunal de première instance du Brabant wallon a posé la question pr « L'article 15bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pen(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2022204914
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- 07/09/2022
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 juillet 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 juillet 2022, le Tribunal de première instance du Brabant wallon a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 15bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions viole-t-il les articles 10, 11, 22bis et 23 de la Constitution lus isolément et combinés avec les articles 8, 14 et 1 du Protocole additionnel n° 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 26 et 27 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que les articles 13, 16 et 17 de la Charte sociale européenne en ce qu'il traite différemment les enfants orphelins selon que leur parent survivant s'est remarié ou non ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7842 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux