publié le 07 septembre 2022
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 7 juin 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juillet 2022, un juge d'instruction du Tribunal de première instance francophone de Brux « L'article 22 de la loi du 15/06/1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, viole(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2022204839
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- 07/09/2022
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 7 juin 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juillet 2022, un juge d'instruction du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 22 de la loi du 15/06/1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet uniquement aux personnes qui ne comprennent pas la langue de la procédure d'obtenir la traduction de pièces qui ne sont pas rédigées dans cette langue ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7844 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux